Conditions Générales de Vente – Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par le Client de ces conditions générales. Les commandes passées engagent le Client dès réception par Péricard Conseil du devis signé. Les commandes engagent le Client, sauf mention contraire expresse dans la commande, pour la totalité des travaux qui y figurent. Aucune annulation de commande ne peut donc intervenir, en totalité ou partiellement, dès l’acceptation de celle-ci par Péricard Conseil ou le démarrage des travaux. Le Client fournira toute information nécessaire au traitement administratif et comptable de ses commandes, (numéro de Siret, numéro de TVA intra communautaire, un RIB, l’adresse de son siège social). Le Client précisera de manière claire et précise à qui devra être adressée la facture ainsi que son mode de règlement.

Article 1 – Prix et consistance de la prestation
Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA en sus conformément à la loi)
Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la  commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées, toute correction supplémentaire, intervenant après validation des maquettes et/ou fourniture des contenus par Le Client, fera l’objet de facturation à l’heure, sur la base de 70€ HT de l’heure.

Article 2 – Modalités et termes de paiement
Le règlement de nos factures est dû à la date figurant sur la facture, cette date ne pouvant être postérieure à 45 jours date de facture.
Un échéancier de règlement est défini sur nos devis.
Le règlement de l’acompte de lancement conditionne le démarrage du projet.
Tout retard de paiement à compter de la date de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles  en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal à cinq fois le taux d’intérêt légal.

Article 3 – Livraison des maquettes et documents de travail
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP) ou PDF.

Article 4 – Propriété de la production
Péricard Conseil cède au client les droits de reproduction des créations réalisées dans le cadre du devis signé par le Client, sur les supports précisés dans celui-ci. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Péricard Conseil tant que les factures émises par Péricard Conseil ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Péricard Conseil, seul le produit fini sera adressé au client. Si le Client désire se voir remettre les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé.

Article 5 – Responsabilité et propriété des contenus
Le Client, représenté par le signataire de la commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, phonographiques, vidéographiques figurant dans la réalisation livrée par Péricard Conseil. Le Client, représenté par le signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants de Péricard Conseil, concernant le dispositif réglementaire en vigueur sur le copyright et la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout contenu fourni par le Client doit être préalablement vu, relu et corrigé au préalable par le Client. Le Client se sera assuré de détenir les droits de reproduction de tous les éléments fournis par lui ainsi que par ses sous-traitants et/ou co-traitants. Ceci est de sa responsabilité entière et exclusive. Les recherches d’antériorité de marque et de dépôt à l’INPI et à la CNIL sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

Article 6 – Protection des données personnelles
Toutes les données confiées par le Client le sont afin de pouvoir traiter ses commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose, auprès de Péricard Conseil d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données qui lui ont été communiquées. Le Client reconnaît que Péricard Conseil est pleinement autorisée à citer son nom en tant que référence commerciale, sauf demande expresse du Client lors de la commande.

Article 7 – Droit de publicité et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite donnée par le Client, Péricard Conseil se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention incluant le type de prestation réalisée (création graphique, développement, agence de communication, conseil, etc), le nom et le logo de Péricard Conseil, un lien vers le site web, un numéro de téléphone et plus généralement toute mention à la discrétion de Péricard Conseil. Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Péricard Conseil se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 8 – Nom de domaine
Le Client reste seul propriétaire de ses noms de domaine. Il reconnaît utiliser ceux-ci en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Péricard Conseil, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement de ses noms de domaine. Péricard Conseil n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes, qui s’imposeront au Client.

Article 9 – Hébergement
Le site Internet du Client sera hébergé pour son compte par Péricard Conseil auprès de ses fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garanti est de 97 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire de saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. Péricard Conseil ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites liées à Internet que Le Client déclare parfaitement connaître, Péricard Conseil ne saurait être tenue responsable notamment pour :
les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux massif d’utilisateurs à certaines heures,
les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
de la contamination par des virus de données et/ou logiciels le Client dont la protection incombe à ce dernier,
les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par  Péricard Conseil et ses fournisseurs,
les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
L’hébergement annuel et les noms de domaine sont dus comptant à la commande à terme à échoir, puis par tacite reconduction tous les ans. Toute année entamée est due en totalité. Le Client devra faire savoir à Péricard Conseil, un mois avant par LRAR s’il veut arrêter le contrat (hébergement et nom de domaine).

Article 10 – Référencement & achats de mots clés
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations de services fournis par Péricard Conseil dans le domaine du référencement naturel et/ou sponsorisé. En achetant les produits et services de Péricard Conseil, le Client déclare utiliser les services de Péricard Conseil en accord avec le droit applicable et les présentes Conditions Générales. Péricard Conseil ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet du Client. Péricard Conseil n’est tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens. L’ensemble des techniques et moyens mis en oeuvre par Péricard Conseil restent confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque sans autorisation écrite préalable de Péricard Conseil.

Article 11 – Force majeure
Péricard Conseil ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de cas fortuit ou de force majeure telle qu’elle est définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux français ainsi que dans les cas suivants : tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 12 – Assurances et Limitation de Responsabilité
Péricard Conseil est assurée en Responsabilité Civile pour les dégâts occasionnés chez les clients. Le Client déclare être assuré en Responsabilité Civile faute de quoi tout dommage sera à sa charge pleine et entière.

Article 13 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce sera seul compétent pour tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat et de ses suites.